Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Application et Opposabilité des Conditions Générales de vente

Ces conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les contrats de vente sont réputés, de convention expresse, être conclus sur le territoire français (Corse incluse) ainsi que dans les DOM-TOM, et soumis comme tels au droit français.

Ces conditions concernent l’ensemble des produits commercialisés par le vendeur.  Elles sont remises à chaque acheteur potentiel qui en fait la demande.

En conséquence, le fait de passer commande directement ou par l’intermédiaire de la force de vente du vendeur ou de ses agents implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et à la charte de distribution du vendeur s’y rapportant.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse écrite du vendeur Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat des acheteurs sont réputées inopposables.

Le fait que le vendeur ne se réclame pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions.

ARTICLE 2 – Produits proposés

Le vendeur propose ses produits aux acheteurs potentiels par l’intermédiaire de sa force de vente, de ses agents,  ses catalogues ou par son système informatique.

Il se réserve la possibilité de modifier la liste des produits proposés suite à des problèmes de force majeure, fait du prince, difficultés d’approvisionnement, de fabrication,  perte, vol, dégradation ou défauts rendant le produit impropre à la vente, …. Dans la mesure du possible, il en informera au préalable l’acheteur et lui proposera un ou des produits de remplacement. L’acheteur sera libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne pourra en aucun cas réclamer des compensations ou dommages-intérêts. A défaut d’opposition dans le délai de 48 heures, la nouvelle offre sera réputée acceptée par l’acheteur.

Photos des produits non contractuelles.

ARTICLE 3 – Prise des commandes

Les commandes adressées, par tous moyens, au vendeur, notamment directement ou par l’intermédiaire de sa force de vente, de ses agents, ou au moyen d’un système de traitement informatique, donnent lieu à l’émission d’un accusé de réception de commande qui ne vaut ni implicitement, ni expressément, confirmation de commande par le vendeur.

Le vendeur se réserve, à tout moment, le droit de décider la résolution totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés. Il adresse alors à l’acheteur une nouvelle offre qui est réputée acceptée par celui-ci, à défaut d’opposition dans le délai de 48 heures.

Dans le cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra décider de la résolution totale ou partielle des commandes qui, pourra prendre effet dans les 8 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, restée infructueuse.

Ces dispositions ne s’opposent pas à l’application des clauses spécifiques prévues à l’article 9 Paiement.

L’acheteur ne peut décider de la résolution ou de la modification des commandes sans l’acceptation expresse du vendeur. En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait au vendeur moins de trente jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 4 – Livraisons – Délais

Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon partielle.

Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent être cause de la résolution des commandes en cours, de retenue de paiements, de refus de prise en charge des marchandises à la livraison, et n’ouvrent pas droit à l’obtention de dommages-intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

Les livraisons sont réputées conformes aux commandes, sauf réclamation expresse, précise et motivée auprès de d’ITC SOUDAGE de l’acheteur fournie dans les 48 heures suivant la réception des marchandises

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons – Risques et transfert des risques

Les produits sont livrables aux lieux convenus avec l’acheteur. Quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient aux destinataires de mettre en oeuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que leur occasionnent les pertes, avaries et retards.

Il est rappelé que les destinataires doivent, pour préserver leur droit en cas d’avaries, de perte  totale ou partielle, de disparition de tout ou partie des marchandises, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises et motivées à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi,) pour les transports internes ou les conventions internationales  pour les transports internationaux.

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ARTICLE 6 – Retours

Tout retour éventuel des marchandises est subordonné à l’acceptation écrite préalable du vendeur. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Dans le cas de retour de produits défectueux, la procédure applicable sera communiquée à l’acheteur sur sa demande.

La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l’Union européenne à 14 jours.

ARTICLE 7- Circonstances libératoires

Le vendeur est libéré de ses obligations par la survenance d’événements constitutifs de force majeure, cas fortuit ou fait du prince.

Seront considérées comme telles les circonstances rendant impossibles l’exécution des obligations, selon les conditions convenues, et qui sont indépendantes de la volonté du vendeur.

Il s’agira notamment d’évènements intervenant dans la société du vendeur ou dans ses locaux annexes ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, tels que :  incendies, dégâts des eaux ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux du vendeur, de ses stocks de produits finis ou de fournitures, ou qui entraînerait l’arrêt de son exploitation, comme les interruptions de courant prolongées, les grèves générales, l’interruption de livraison des matières premières, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité d’être approvisionné.

De même constitueront des cas exonératoires de responsabilité du vendeur, les grèves internes, les bris de machines etc. ainsi que les décisions des pouvoirs publics en France ou à l’étranger rendant  impossible l’exécution du contrat.

ARTICLE 8 – Prix de vente

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent nets, emballage compris, à l’exception des emballages spéciaux, taxes et participation de port en sus.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 – Paiement

Les factures sont payables au siège social du vendeur : ITC SOUDAGE

– soit comptant par chèque ou par virement à la commande

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement à l’échéance convenue.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, même celles non échues.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts moratoires, outre ce qui sera dit à titre de clause pénale contractuelle ci-dessous.

Les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux de base bancaire augmenté de 100 % ; ils ne pourront toutefois être inférieurs à l’application du taux d’intérêt légal majoré de 50 %. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

A titre de clause pénale, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la créance principale totale sera majorée de 15% avec un minimum de 50 €.

Le vendeur pourra également, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement de l’acheteur, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, considérer la vente comme résolue de plein droit. Cette résolution frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leurs paiements soient échus ou non. De même, il pourra à son gré considérer ces commandes comme suspendues jusqu’au complet règlement de ses créances, par l’acheteur.

Dans le cadre d’un dépassement de l’encours autorisé, le vendeur se réserve le droit de différer les commandes et les livraisons jusqu’à régularisation dudit encours.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Article 10 – Exigences de garanties ou règlements

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traita à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

De même le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours des dettes des acheteurs.

Ce sera le cas notamment en cas de modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession ou une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 11 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées, depuis la remise matérielle de celles-ci, jusqu’au paiement principal de leur prix, en principal et intérêts.

L’identification des marchandises dont la propriété est réservée, résulte suffisamment des marques dont le vendeur a l’utilisation, apposées sur les articles livrés, sans qu’il soit nécessaire de justifier plus amplement de leur provenance.

La remise de traite ou de tout autre titre, créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement.

Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acheteur en deviendra le gardien au sens de l’article 1928 du Code Civil, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques, il devra donc répondre de toute détérioration ou disparition.

L’acheteur s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises, même résultant de cas fortuit ou de force majeure, ladite police devant prévoir la subrogation du vendeur dans les droits de l’acheteur et le règlement direct des indemnités d’assurance au premier nommé.

Ainsi qu’il est stipulé à l’article 9, faute de paiement par l’acheteur du prix aux échéances stipulées, la vente pourra être résolue de plein droit 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Les marchandises devront alors être restituées par l’acheteur. Le vendeur se réserve expressément le droit de revendiquer la marchandise même en cas de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son fonds de commerce, à revendre les marchandises livrées et non intégralement payées, sous la condition que celui-ci simple dépositaire des paiements reçus, s’acquitte dès la revente, des sommes correspondantes, celles-ci étant considérées comme nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

En cas de restitution des marchandises, ces dernières devront l’être aux frais de l’acheteur, dans leurs emballages d’origine et en parfait état. De plus, les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Droits de Propriété intellectuelle et industrielle

L’acheteur  ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur, …) sur les produits ITC SOUDAGE, le matériel, les documents publicitaires ou de présentation, les emballages des produits ITC SOUDAGE.

ITC SOUDAGE et/ou le vendeur demeurent propriétaires exclusifs de tous ces droits.

ARTICLE 13  – Contestation

De convention expresse, toute contestation sera soumise exclusivement aux juridictions du ressort du siège social du vendeur qui seront seules compétentes sans que celui-ci puisse être attrait devant d’autres juridictions, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appels en garantie, d’appels incidents ou de clauses de compétence contraire.

ARTICLE 14 – Garantie

Dans le cadre du présent contrat, la société ITC SOUDAGE, qui intervient en qualité de revendeur, ne pourra être tenue d’indemniser les dommages qui pouvant résulter d’un manquement à la conformité du matériel, d’un éventuel vice caché ou d’une défectuosité du matériel ou de produits, dont le responsable est le fabricant.

Les Machines à souder sont garanties : de 2 ans à 5 ans selon les modalités du contrat de garantie fixe par le fabricant qui en prend la responsabilité en cas de problèmes.

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